La plus haute juridiction administrative française, le Conseil d'Etat, a annulé une interdiction visant à empêcher la vente de fleurs et de feuilles de chanvre brutes, quelle que soit leur forme.
Cette décision signifie qu'il sera désormais permis de produire, transformer ou distribuer du cannabis contenant un taux de THC de 0,3% ou moins, sans aucune restriction.
La décision du Conseil d'Etat suit les recommandations d'un rapporteur et annule l'article II de l'arrêté du 30 décembre 2021 qui interdisait la vente de fleurs de cannabis et imposait des contraintes aux producteurs tels que des contrats préalables et des déclarations officielles.
La décision stipule que l'Etat ne peut pas mettre les producteurs français en situation de désavantage par rapport aux concurrents européens. Elle se base également sur les considérations de santé publique et estime que les variétés de cannabis à faible teneur en THC ne présentent pas de danger majeur.
La décision signifie que le gouvernement peut maintenant réglementer la production de cannabis à des fins de bien-être, mais ne peut plus l'interdire. Le seul critère à respecter est une limite de teneur en THC de 0,3% dans le produit final, bien que la pertinence de cette limite soit encore discutée.
La culture du chanvre pour la commercialisation de ses sommités florales et ses feuilles est autorisée uniquement pour les agriculteurs actifs, alors que la production de chanvre à des fins de production de graines n'est pas encore réglementée.
En clarifiant la législation concernant le CBD en France, introduit en 2014, le Conseil d'Etat a permis le développement d'une filière économique viable pour le chanvre en France, selon les représentants du secteur.
En novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'interdiction du CBD en France était illégale en se basant sur le principe de la libre circulation des marchandises. La Cour de cassation, la plus haute juridiction française en matière de droit, a suivi cette décision en juin, en établissant que tout CBD produit légalement dans l'UE peut être vendu en France.
La vente de CBD en France aurait atteint 500 millions d'euros à la fin de l'année 2022, avec environ 2 000 boutiques offrant des produits à base de CBD. La fleur de CBD représenterait plus de la moitié de ces ventes.
Cette décision juridique récente renforce notre conviction et surtout donne la possibilité à une branche entière de progresser en ayant la visibilité nécessaire.